ADMINRESOLVE
   

Préambule

Adminresolve.ch domicilié au chemin de la Culturaz 46 a, 1095 à Lutry a  pour activité la prestation de services administratifs à ses clients.
 

A ce titre Adminresolve. ch fournit elle-même certains des services qu’elle propose mais fait également appel à des partenaires pour ceux qu’elle n’est pas en mesure de réaliser directement. Adminresolve agit en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre ses clients et les fournisseurs de prestations de services qu’elle propose.

Article 1 dispositions générales
 

1. Les présentes conditions régissent les rapports entre  Adminresolve et ses clients en Suisse. Tout autre document émis par Adminresolve, n‘ont qu’une valeur informative et indicative.
 

1.2 Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site www. adminresolve.ch et elles sont transmises à chaque client. En conséquence, toute demande de service effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Ventes lesquelles prévalent sur tout autre document émis par Adminresolve.ch

Article 2 – conditions du contrat
 

Toute personne doit accepter ces conditions générales sur le site internet
www.adminresolve.ch pour pouvoir passer des commandes de services à Adminresolve.
 

2.1 Lors de sa demande, le client doit communiquer son identité et ses coordonnées. Dans un délai minimum de 24 heures, il reçoit une confirmation par e-mail en vue de l’inscription définitive.
 

Article 3 commande de services
 

3 Toute commande de service par le client peut être effectuée par e-mail, par téléphone ou par message téléphonique.
 

3.1 Avant toute demande de service, le client doit communiquer à Adminresolve son adresse personnelle ou professionnelle, son adresse électronique et son numéro de téléphone, ce qui permet à  Adminresolve de le contacter rapidement.
 

3.2 Toute commande est confirmée au client par Adminresolve par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Cette confirmation comprend notamment :
 

• Les coordonnées du client ou de son représentant légal

• Les détails de la prestation

• Son prix

• Les modalités d’exécution de celle-ci
   

3.3. Le client doit confirmer son acceptation par écrit  à Adminresolve par (courrier électronique, fax ou courrier) et dans un délai de 48 heures. Ces commandes ne sont définitives qu’après réception de l’acceptation écrite du client par Adminresolve.
 

3.4 Le client peut suivre étape par étape l’avancée du service commandé à Adminresolve.
 

3.5 Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers, sauf dans le cas d’un cadeau et avec l’accord d’Adminresolve.
 

3.6 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande ne peut être acceptée sans accord écrit de la part d’Adminresolve. Le client peut annuler sa commande de prestation selon les propres conditions générales de vente de celle-ci. Passé ce délai, Adminresolve s’accorde le droit de charger le prix du service dans sa totalité. (lien sur FAQ, comment annuler une commande)
 

Article 4 prix – paiement
 

4.1 Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en francs suisses et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par adminresolve.
 

Article 5 responsabilités et obligations d’Adminresolve.
 

5.1 Adminresolve s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’assurer le service dans les meilleures conditions possibles, depuis la passation de la commande, jusqu’à l’exécution de celle-ci.
 

5.2 Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages de la profession.
 

5.3 La responsabilité d’Adminresolve est exclue sous réserve de faute grave et dol
art. 100 Code des obligations.
 

5.4 Les faits des prestataires de services, licites ou illicites, ne sauraient être imputés de quelque manière que ce soit à Adminresolve.
 

5.5 Les prestataires de services ne sont pas des auxiliaires d’Adminresolve et demeurent seuls responsables de leurs actes.
 

Article 6 responsabilités et obligations du client
 

6.1 Le client s’engage à payer le prix convenu dans les délais arrêtés par les parties.
 

6.2 Il s’engage à fournir à la société Adminresolve l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation de service, en respectant le calendrier arrêté d’un commun accord entre les parties.
 

6.3 Le client s’engage à ne pas solliciter, sans l’accord d’Adminresolve, les partenaires auxquels des prestations ont été commandées.
 

Article 7 confidentialité
 

7.1 Adminresolve et le client s’engagent à garder strictement confidentielles les informations recueillies dans le cadre de la réalisation de prestations de services.

7.2 Adminresolve  devra pour la bonne exécution du service qu’elle fournit recueillir les données suivantes :
 

• Civilité

• Nom

• Prénom

• Adresse postale

• Adresse e-mail

• Date de naissance

• Numéro de téléphone portable

• Numéro de téléphone du domicile

• Nationalité

• Employeur

• Copie du Permis de travail si concerne la gestion de son permis de travail.
   

Nous respectons les principes qui nous sont imposés par les lois suisses relatives à la protection des données et, si applicable, et de l’Union Européenne. Cela signifie que nous vous indiquons en toute transparence quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons et à quelles fins.
 

Nous traitons uniquement les données à caractère personnel que nous recevons légalement et, dans les cas où cela est nécessaire, sur la base juridique selon laquelle nous avons le droit de les traiter. Une base juridique peut être un contrat, votre consentement, une loi ou un intérêt public qui nous autorise à traiter les données ou encore un intérêt légitime de notre part. Nous vous demandons votre consentement au moyen d’une procuration et vous informons de ce que nous faisons avec vos données à caractère personnel lors de chaque traitement de données. Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel et que la loi ne nous impose plus de les conserver ou si vous ne souhaitiez plus que nous les conservions et les traitions, nous cessons nos activités de traitement.

En cas de gestion des renouvellements de votre permis de travail les données de nos clients  pourront être conservées avec leur consentement écrit pendant toute la durée de leur séjour en Suisse à compter de la fin de la relation commerciale.
 

Au terme de ce séjour et dès l’annonce de départ, ces données seront détruites, ou gardées avec leur accord écrit s’ils prévoient un 2ème séjour en Suisse.
 

Article 8 Droits de propriété intellectuelle
 

Toute utilisation sans droit de l’ensemble des contenus, pages, scripts, illustrations et icônes publiés sur le site internet d’Adminresolve est interdite.

Le téléchargement, la copie ou l’impression de textes, d’illustrations ou d’autres données n’entraînent aucun transfert de droits sur les contenus.
 

Toute modification de ces contenus est interdite. Ils ne peuvent être téléchargés, copiés et/ou utilisés que pour un usage personnel et à des fins non lucratives. La reproduction, la transmission, la modification ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales du contenu protégé par les droits d’auteur, y compris les codes sources, sont soumises à autorisation écrite préalable d’Adminresolve.
 

Article 9 Droit applicable et for

9 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. Le for juridique est établi à Lausanne, Suisse.

9.1 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit suisse. A défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.